J.O. 173 du 28 juillet 2007
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Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Liévin
NOR : JUSF0757899A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Liévin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 portant modification d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Liévin ;
Vu la circulaire du ministre de la justice (NOR : JUSF0350042C) du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu les conclusions du rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord - Pas-de-Calais et l'avis émis par la commission régionale de l'organisation sanitaire et sociale lors de sa séance du 4 mai 2006 ;
Vu la note no 124/07 du 8 mars 2007 du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1
A compter du 23 avril 2007, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue Denis-Diderot, 62800 Liévin.Article 2
Le centre éducatif fermé de Liévin exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er est constitué d'une unité éducative dont la capacité théorique d'hébergement est fixée à onze places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera de jeunes garçons âgés de treize à seize ans.Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin